Décision du 23 février 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières) <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 février 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

NOR : DEFF0600199S

Le directeur des affaires financières,

Vu la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Dans l'alinéa 20 de l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, les mots : « questions économiques, fiscales et nationales » sont remplacés par les mots : « questions économiques, fiscales et internationales ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2006.

J.-B. Gillet